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Expérimentation du Tribunal des Activités Economiques (TAE) à compter du 1er janvier 2025 à NANTERRE, PARIS et VERSAILLES et 9 autres tribunaux de commerce

Expérimentation du Tribunal des Activités Economiques (TAE) à compter du 1er janvier 2025 à NANTERRE, PARIS et VERSAILLES et 9 autres tribunaux de commerce

Par Ludivine JOUHANNY le 10/01/2025
En application de la Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, il est institué, à partir du 1er janvier 2025, à titre expérimental, pour 4 années, un TAE aux lieu et place des 12 tribunaux de commerce suivants : 13 MARSEILLE 22 SAINT-BRIEUC 54 ... Lire la suite >
Cotisations sociales 2025

Cotisations sociales 2025

Par Alain PAREIL le 10/01/2025
Cotisations sociales : mise à jour des taux et barèmes 2025 pour les employeurs effectuée par l'URSSAF. Avantages en nature, frais professionnels, plafonds de Sécurité sociale, montant du SMIC, etc. : le réseau des Urssaf met à disposition des employeurs un ensemble de taux et barèmes qui peuvent leur ... Lire la suite >
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