
DROIT DE L'URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE ET FRAUDE
Par Yassine CHAMAS le 10/01/2025
Dans une décision récente en date du 18 décembre 2024, le Conseil d'État juge que lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de nature à être régularisée par la délivrance d'un permis de construire ... Lire la suite >






