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Le président de la formation de jugement peut-il inviter postérieurement à la clôture  des tiers à l’instance à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction ?

Le président de la formation de jugement peut-il inviter postérieurement à la clôture  des tiers à l’instance à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction ?

Par André ICARD le 29/12/2024
OUI : voilà ce que l’on appelle une jurisprudence « prétorienne » du Conseil d’Etat. Alors que l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative (CJA) dispose que : « Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, ... Lire la suite >
Pacte Dutreil et donation en démembrement de propriété

Pacte Dutreil et donation en démembrement de propriété

Par Yan FLAUDER le 28/12/2024
Par une série de 10 jugements, le tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 23 septembre 2024, n° 19/08754, 19/08757, 19/08759, 19/08763, 19/08765, 19/08768, 19/08772, 19/08775, 19/08776, 19/08779) s’est prononcé sur la problématique de l’articulation entre l’exonération Dutreil et la donation avec réserve ... Lire la suite >
Faut-il demander l’annulation de la décision de rejet de la demande préalable en indemnisation dans sa requête de plein contentieux indemnitaire ?

Faut-il demander l’annulation de la décision de rejet de la demande préalable en indemnisation dans sa requête de plein contentieux indemnitaire ?

Par André ICARD le 28/12/2024
NON : dans une requête de plein contentieux indemnitaire, on a tendance à demander l’annulation de la décision expresse ou tacite de rejet (silence gardé pendant deux mois) de la demande préalable en indemnisation obligatoire. Il faut rappeler que la décision expresse ou tacite rejetant la demande préalable ... Lire la suite >
Quels moyens nouveaux par rapport à ceux développés devant le tribunal administratif peut-on soulever devant la cour administrative d’appel pour contester le bien-fondé du jugement ?

Quels moyens nouveaux par rapport à ceux développés devant le tribunal administratif peut-on soulever devant la cour administrative d’appel pour contester le bien-fondé du jugement ?

Par André ICARD le 28/12/2024
Il faut prendre en compte 4 situations possibles : 1) - L'appelant était demandeur devant le tribunal administratif : il peut invoquer devant la cour administrative d'appel des moyens nouveaux par rapport à ceux développés devant le tribunal administratif, à condition qu'ils relèvent de la même cause ... Lire la suite >
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