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EOS France a racheté ma créance, que faire ?

EOS France a racheté ma créance, que faire ?

Par Guillaume PIERRE le 19/12/2024 - 5 commentaires
EOS France a racheté ma créance, que faire ? La société EOS France est une société qui a pour objet l'acquisition, la gestion et le recouvrement de portefeuilles de créances. Elle achète auprès des banques des créances résultant d’un crédit à la consommation ... Lire la suite >
Admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision d'un directeur d'établissement : des conditions strictes à respecter sous peine d'irrégularité de la procédure

Admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision d'un directeur d'établissement : des conditions strictes à respecter sous peine d'irrégularité de la procédure

Par Romain FORGETTE le 18/12/2024
Les soins psychiatriques libres sont la règle générale. Cependant, il existe un dispositif de soins sans consentement qui permet de dispenser les soins nécessaires aux patients qui n’ont pas conscience de leurs troubles mentaux ni de leur besoin impératif de soins. Par exemple, en cas d’urgence et de risque grave ... Lire la suite >
le licenciement article 6 à MONACO

le licenciement article 6 à MONACO

Par Carol SANOSSIAN le 18/12/2024 - 2 commentaires
Il y a une idée répandue qui laisse entendre qu'à MONACO, l'usage de l'article 6 de la loi n°729 du 16 mars 1963 permet le licenciement sans motif. Ceci est plus que discutable : c'est faux. Certes, cet article prône le principe de la liberté contractuelle : chacune des parties est censée pouvoir cesser ... Lire la suite >
Publiée entre et