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Loi Le Meur (régulation des meublés de tourise) : comment apprécier l’usage d’un local ayant fait l’objet de travaux autorisés après le 1er janvier 1970 ?

Loi Le Meur (régulation des meublés de tourise) : comment apprécier l’usage d’un local ayant fait l’objet de travaux autorisés après le 1er janvier 1970 ?

Par Simon GUIRRIEC le 10/12/2024
Les articles L. 651-7 et suivants de code de la construction et de l’habitation (CCH) soumettent à autorisation le changement d’usage des locaux « à usage d’habitation ». L’article L. 631-7 précise que « constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements ... Lire la suite >
Peut-on utiliser son téléphone au feu rouge ?

Peut-on utiliser son téléphone au feu rouge ?

Par Etienne LEJEUNE le 10/12/2024
Lorsqu’on est coincé dans la circulation ou patientant au feu rouge, la tentation d’utiliser son téléphone est grande. Pourtant, le Code de la route interdit cette pratique. Mais pourquoi ? Et quelles sont les conséquences si vous êtes pris en faute ? Décryptage. Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/utiliser-telephone-feu-rouge/ ... Lire la suite >
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