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Contrôle fiscal définition

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Par Miguel NICOLAS le 07/12/2024
En ce qui concerne la définition du contrôle fiscal, on peut considérer qu'il s'agit d'une procédure administrative menée par l'administration fiscale pour vérifier la sincérité, la régularité et la conformité des déclarations fiscales d'un contribuable ... Lire la suite >
LE DIVORCE ET LA SCI

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Par Marion RIESS-VALERIUS le 07/12/2024
I. Impact de la SCI pendant la procédure de divorce A. Protection du logement familial: Lorsque le logement est détenu par la SCI et qu'au moins un époux est associé, la protection prévue par l'article 215, alinéa 3, du Code civil nécessite un droit d'occupation défini par les statuts ou ... Lire la suite >
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