Tribunal judiciaire de Toulouse, le 25 juillet 2025, n°24/02518
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
Le Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 juillet 2025, statue en matière de liquidation d’une communauté dissoute à la suite d’un divorce prononcé par arrêt du 2 octobre 2020. Les époux, mariés sous le régime légal, avaient acquis plusieurs biens immobiliers, ultérieurement vendus, un partage partiel ayant été dressé en 2022. L’un d’eux a ... Lire la suite >






