Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Plus récentesPlus lues
Dol : cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté

Dol : cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté

Par Albert CASTON le 04/12/2024
Dol : cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-10.180 ECLI:FR:CCASS:2024:C300627 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur

En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur

Par Albert CASTON le 04/12/2024
En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-15.363 ECLI:FR:CCASS:2024:C300623 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
PublicationsBlogs
Publiée entre et
Rechercher