
Saisie douanière contrefaçon
Par Miguel NICOLAS le 01/12/2024
La saisie douanière pour contrefaçon est une procédure mise en œuvre par les douanes lorsqu’elles suspectent qu’une marchandise viole les droits de propriété intellectuelle. Il s'agit notamment des marques, brevets, droits d’auteur ou modèles déposés. Quels sont les fondements ... Lire la suite >






