
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance
Par Albert CASTON le 28/11/2024
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-17.151 ECLI:FR:CCASS:2024:C200991 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >



