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En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance

Par Albert CASTON le 28/11/2024
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-17.151 ECLI:FR:CCASS:2024:C200991 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
Assurance et clause d'exclusion

Assurance et clause d'exclusion

Par Albert CASTON le 28/11/2024
Assurance et clause d'exclusion Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-10.975 ECLI:FR:CCASS:2024:C201017 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 07 novembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, du 17 novembre 2022 Président Mme Martinel ... Lire la suite >
Assurance - Exclusion et principe de contradictio

Assurance - Exclusion et principe de contradictio

Par Albert CASTON le 28/11/2024
Assurance - Exclusion et principe de contradiction Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-10.612 ECLI:FR:CCASS:2024:C201018 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 07 novembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 16 novembre 2022 Président Mme ... Lire la suite >
Que faire si vous êtes victime d'escroquerie ?

Que faire si vous êtes victime d'escroquerie ?

Par Alban BIZIEUX le 28/11/2024
L’escroquerie, qu’elle prenne la forme d’une arnaque en ligne, d’une fraude bancaire ou d’un abus de confiance, est une situation qui peut laisser ses victimes démunies. Dans cet article, nous vous expliquons les démarches essentielles à suivre pour protéger vos droits. 1. Dépôt de plainte ... Lire la suite >
Que faire si ma plainte est classée sans suite ?

Que faire si ma plainte est classée sans suite ?

Par Alban BIZIEUX le 28/11/2024
Vous avez porté plainte et on vous annonce que votre plainte est classée sans suite. Qu'est-ce que cela signifie, et quels sont les recours possibles ? 1/ Principes généraux Le classement sans suite est une décision prise par le procureur de la République lorsqu'il estime qu'il n'est pas opportun ... Lire la suite >
Quels sont vos droits en garde à vue ?

Quels sont vos droits en garde à vue ?

Par Alban BIZIEUX le 28/11/2024
Si vous êtes interpellés, vous serez présenté à un officier de police judiciaire (OPJ) qui pourra vous placer en garde à vue. La garde à vue est une mesure de contrainte qui permet à la police de retenir une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction ... Lire la suite >
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