
La qualification d’une licence de logiciel en tant que vente
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 27/11/2024
L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférent, visant à rendre cette copie utilisable ... Lire la suite >






