
Certificats d'urbanisme : l'important arrêt PANORAMA éclaircit l'horizon des porteurs de projets
Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 25/11/2024
CE, 18 novembre 2024, 476298, arrêt "Sté. PANORAMA" : https://lnkd.in/eaMcmxSx La demande d'autorisation d'urbanisme qui doit être déposée pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme (18 mois) n'a plus à être complète pour bénéficier de la ... Lire la suite >






