Conclusions d’appel : la Cour de cassation privilégie le droit à l’accès au juge à un formalisme excessif (cass. soc. 3 oct. 2024 n° 22-16.223)
Par Frédéric CHHUM le 15/11/2024
Fait preuve d’un formalisme excessif et viole les articles 954 et 961 du Code de procédure civile et 6, § 1, de la CEDH, la Cour d’appel de Montpellier qui retient que les conclusions, qui adressaient les demandes au Tribunal de grande instance de Perpignan, ne la saisissaient d’aucune demande, alors que ces conclusions avaient ... Lire la suite >
