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Le courrier par lequel l'administration annonce qu'une subvention a été versée à tort et doit être restituée peut-il être contesté ?

Le courrier par lequel l'administration annonce qu'une subvention a été versée à tort et doit être restituée peut-il être contesté ?

Par Goulven LE NY le 06/11/2024
Les Cour administratives d'appel de Lyon et de Toulouse viennent de rendre deux décisions en complète opposition sur cette question. Position de la Cour administrative d'appel de Lyon Selon la Cour administrative d'appel de Lyon, une telle lettre est une mesure préparatoire qui ne peut être contestée devant le ... Lire la suite >
Accident de la route – Victime – Travailleurs indépendants : La pension d'invalidité versée aux travailleurs indépendants ne répare pas le déficit fonctionnel permanent

Accident de la route – Victime – Travailleurs indépendants : La pension d'invalidité versée aux travailleurs indépendants ne répare pas le déficit fonctionnel permanent

Par Vincent RAFFIN le 05/11/2024
Par cette décision du 10 octobre 2024 la 2ème chambre civile de la Cour de cassation entend transposer la solution de principe issue des arrêts d'assemblée plénière du 20 janvier 2023 à la pension d'invalidité versée aux travailleurs indépendants, laquelle est déterminée ... Lire la suite >
Le Barème Macron : Quel est son objectif ?

Le Barème Macron : Quel est son objectif ?

Par Hélène BAU le 05/11/2024
Son objectif : encadrer l'indemnisation et ainsi sécuriser les employeurs des conséquences d’un licenciement jugé abusif. Il fixe des montants d’indemnisation minimum et maximum, basés sur l'ancienneté du salarié, pour que les entreprises et les salariés sachent à quoi s'attendre ... Lire la suite >
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