Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Résiliation judiciaire du bail commercial

Résiliation judiciaire du bail commercial

Par Nadia TIGZIM le 25/10/2024
La résiliation judiciaire du bail commercial peut etre obtenue de deux façons : soit par la voie rapide de la procédure de référé dès lors que le bail comporte une clause résolutoire dont l’interprétation trés stricte permet de rompre le bail en présence de manquements fautifs ... Lire la suite >
Vice caché et chaîne de contrats

Vice caché et chaîne de contrats

Par Alain PAREIL le 25/10/2024
En cas d’action d’un des maillons d’une chaîne contractuelle de ventes contre un autre maillon, l’appréciation du caractère apparent ou caché d’un vice s’apprécie à la date à laquelle le maillon dont la responsabilité est engagée, a vendu le bien vicié. ... Lire la suite >
Publiée entre et