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Accident de trajet dans la fonction publique

Accident de trajet dans la fonction publique

Par Laura LECOUR le 28/09/2024
Définition de l’accident de trajet | Un accident de trajet peut constituer un accident de service s’il survient sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit le service et la résidence de l’agent ou son lieu de restauration, et cela pendant la durée normale pour effectuer ce trajet. Ainsi, aux termes ... Lire la suite >
Protection de la vis privée du salarié

Protection de la vis privée du salarié

Par Alain PAREIL le 27/09/2024
Amenée à se prononcer sur le licenciement d'un salarié contrôlé en possession de stupéfiants après son service, la Cour de cassation pose comme principe que même si le licenciement est injustifié car fondé sur des faits personnels, il n'est pas nul (Cass. soc., 25 sept. 2024, n° ... Lire la suite >
French Employment law - Moral harassment - proof of moral harassment of an employee by clandestine recording: it is possible! (cass. soc. 10th of July 2024, n° 23-14.900)

French Employment law - Moral harassment - proof of moral harassment of an employee by clandestine recording: it is possible! (cass. soc. 10th of July 2024, n° 23-14.900)

Par Frédéric CHHUM le 27/09/2024
In a civil trial, the illegality or disloyalty in obtaining or producing a means of evidence does not necessarily lead to its exclusion from the proceedings. The judge must, when asked to do so, assess whether such evidence undermines the fairness of the proceedings as a whole, by balancing the right to proof and the conflicting rights at stake, the right ... Lire la suite >
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