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VENDEUR NON OCCUPANT ET VICE CACHE

VENDEUR NON OCCUPANT ET VICE CACHE

Par Gautier LACHERIE le 18/09/2024
Le litige jugé par la Cour de Cassation permet de rappeler les conditions d’engagement de la garantie des vices cachés dans le cadre d’une vente d’immeuble entre deux particuliers. Un particulier hérite d’une maison. Sans l’avoir occupée, il vend cette maison quelques mois plus tard. L’acte de ... Lire la suite >
Accident – Ambulance – Responsabilité d’une société d’ambulance – préjudices : Une société d'ambulances privée engage sa responsabilité au titre des fautes commises durant des opérations de transport

Accident – Ambulance – Responsabilité d’une société d’ambulance – préjudices : Une société d'ambulances privée engage sa responsabilité au titre des fautes commises durant des opérations de transport

Par Vincent RAFFIN le 18/09/2024
Par cette décision du 4 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation juge qu’une société d'ambulances privée engage sa responsabilité au titre des fautes commises durant des opérations de transport, même si son intervention a été sollicitée par un SMUR, ... Lire la suite >
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