
Clause d'exclusion dans les pactes : les méfaits d'une rédaction imprécise
Par Goulven LE NY le 02/02/2026
Clauses d'exclusion : principe L’exclusion est un mécanisme permettant de contraindre un associé à quitter la société dans certaines conditions définies par la loi ou les statuts. La pratique a également conduit à en aménager contractuellement dans les pactes entre associés. ... Lire la suite >






