
Quelle condamnation pour un démarchage abusif ? exemple avec le CENTRE DE DIAGNOSTIC ÉNERGÉTIQUE
Par Grégory ROULAND le 01/08/2024
Par jugement du 26 septembre 2022 (décision n°2101185 notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique), le tribunal administratif de CAEN a été amené à condamner la société CENTRE DE DIAGNOSTIC ÉNERGÉTIQUE, pour ... Lire la suite >






