Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 31 juillet 2025, n°24/00560
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
Par un jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 31 juillet 2025, le pôle social tranche une opposition à contrainte émise par un organisme de recouvrement. L’affaire porte sur la recevabilité de l’opposition, la portée de l’oralité de la procédure et la validation du titre pour un montant actualisé. Une contrainte datée du 10 juin 2024, ... Lire la suite >