
Provision de 11.745,85 euros obtenue en appel à DOUAI
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 22 novembre 2022, Cour Administrative d’Appel de DOUAI, n° 22DA00110.Contre La Poste.Une fonctionnaire souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.Elle demandait une provision à valoir sur l’indemnisation ... Lire la suite >





