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Cour d'appel de Grenoble, le 6 août 2025, n°23/03299

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... La cour d’appel de Grenoble, 6 août 2025, statue sur plusieurs difficultés nées après un divorce prononcé en 2019 et l’homologation d’un changement de régime matrimonial en 1981. Les époux avaient acquis avant ce ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Dijon, le 7 août 2025, n°24/00611

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
Par un arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 7 août 2025, il est tranché un litige relatif à l'AAH et à la restriction substantielle et durable. La question porte sur les conditions d'ouverture du droit lorsque le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 pour cent, et sur l'exigence probatoire corrélative. AAH demandée le 31 décembre 2019, refusée ... Lire la suite >
Publiée entre et