Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 5 août 2025, n°24/00802
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
Le Tribunal judiciaire de Mulhouse, pôle social, le 5 août 2025, statue sur un recours dirigé contre une décision confirmant un refus d’allocation aux adultes handicapés et de prestation de compensation. La contestation porte sur l’évaluation du taux d’incapacité, sur la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable d’accès à ... Lire la suite >