Cour d'appel de Cayenne, le 8 août 2025, n°24/00506
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
La Cour d'appel de Cayenne, chambre sociale, 8 août 2025, statue sur un appel relatif à la récupération de l'ASPA sur succession. Le litige naît d'une opposition sur liquidation formée pour récupérer des prestations versées à tort et réclamées sur l'actif successoral. Après une remise partielle obtenue devant la commission de recours amiable, une ... Lire la suite >