
Data Act & cloud : le 12 janvier 2027 ne doit pas être la date de découverte de votre clause de réversibilité
Par Seyed Siavash SHAHRJERDI le 10/08/2026
Le Data Act supprimera les frais de changement de fournisseur de services cloud à compter du 12 janvier 2027 (article 29 du règlement (UE) 2023/2854). En attendant, l’Arcep vient de préciser les règles applicables aux frais pouvant encore être facturés pendant la période transitoire. Le véritable enjeu ... Lire la suite >






