
Responsabilité quasi-délictuelle du diagnostiqueur
Par Albert CASTON le 07/04/2026
Responsabilité quasi-délictuelle du diagnostiqueur Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-13.288 ECLI:FR:CCASS:2026:C300145 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 mars 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 12 janvier 2023 Président ... Lire la suite >






