
Agente de l’État, provision de 10.000 euros obtenue en GUADELOUPE
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 21 mars 2023, Tribunal Administratif de la GUADELOUPE, n° 2201437.Contre l’État (rectorat de la GUADELOUPE).Une agente de l’État avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.Le cabinet a saisi le ... Lire la suite >




