Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Qui peut saisir votre bien immobilier ?

Qui peut saisir votre bien immobilier ?

Par Anne-Sophie RAMOND le 07/10/2026
Introduction Tout le monde ne peut pas saisir votre bien immobilier. La saisie immobilière est réservée aux créanciers qui réunissent certaines conditions. Comprendre qui peut agir, et dans quelles conditions, vous permet d'évaluer votre situation et les voies de défense disponibles. Le créancier ... Lire la suite >
Quelques précisions utiles en octobre 2026 sur le refus de renouvellement d’un CDD public et sur la transformation après six années du CDD en CDI

Quelques précisions utiles en octobre 2026 sur le refus de renouvellement d’un CDD public et sur la transformation après six années du CDD en CDI

Par André ICARD le 07/10/2026
En 2026, il n’y a pas de renversement du principe selon lequel l’agent contractuel en CDD n’a aucun droit acquis au renouvellement. En revanche, plusieurs évolutions récentes renforcent nettement le contrôle du juge sur les motifs du refus et, surtout, sur les situations dans lesquelles le non-renouvellement intervient ... Lire la suite >
Publiée entre et