
Prestation compensatoire : à quelle date la situation des époux doit-elle être appréciée ?
Par Olivier LEVOIR le 19/08/2026
Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.464 Par un arrêt du 25 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle l’importance de la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier l’existence et le montant d’une prestation compensatoire. La question est loin d’être purement ... Lire la suite >






