Cas d'exonération de la responsabilité du transporteur de marchandises
Par Alain PAREIL le 22/11/2024
Les sangles fournies par le transporteur devant être adaptées à la nature et au conditionnement de la marchandise, le fait qu'elles aient cédé ne suffit pas à établir que le dommage provenait d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l'arrimage. Partant, et en ... Lire la suite >