
QPC - Modification du règlement de copropriété et interdiction du meublé de tourisme
Par Hélène GUIBERT le 29/12/2025
Le Tribunal judiciaire de Caen a transmis une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation portant sur la modification d’un règlement de copropriété visant à interdire la location en meublé de tourisme hors résidence principale. En l'espèce, une SCI, propriétaire ... Lire la suite >



