Cour d'appel de Rouen, le 11 septembre 2025, n°24/02586
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
La rupture du contrat d'apprentissage pendant la période d'essai constitue une prérogative patronale encadrée par des conditions de forme et de délai dont le contentieux révèle les difficultés d'application. La cour d'appel de Rouen, par un arrêt du 11 septembre 2025, vient préciser les modalités de computation du délai de quarante-cinq jours et les ... Lire la suite >
