Cour d'appel de Nancy, le 3 septembre 2025, n°24/02043
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 28/12/2025
La Cour d'appel de Nancy, chambre sociale, 3 septembre 2025, statue sur la recevabilité d'un recours dirigé contre la fixation d’une date de guérison à la suite d’un accident de trajet. L’organisme social avait reconnu l’accident et retenu une guérison au 8 mars 2023. La commission médicale de recours amiable avait rejeté le recours amiable par ... Lire la suite >