Cour d'appel de Nancy, le 3 septembre 2025, n°24/00995
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 28/12/2025
Rendue par la Cour d'appel de Nancy le 3 septembre 2025, la décision commente la recevabilité d’un appel en matière de sécurité sociale. La question se concentre sur la validité de la notification d’un jugement adressée au siège social d’une personne morale, ainsi que sur le point de départ du délai d’appel. L’espèce naît d’une déclaration ... Lire la suite >