Principe de contradiction : seules les responsabilités décennale et contractuelle de droit commun avaient été débattues et non la responsabilité délictuelle
Par Albert CASTON le 05/11/2024
Principe de contradiction : seules les responsabilités décennale et contractuelle de droit commun avaient été débattues et non la responsabilité délictuelle Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-14.981 ECLI:FR:CCASS:2024:C300561 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >