
Contrôle fiscal : les garanties de l'article L. 47 du LPF que les contribuables connaissent mal
Par Jonathan BENSAID le 07/08/2026
Recevoir un avis de vérification fait rarement plaisir. Il déclenche pourtant, dès sa notification, un ensemble de garanties dont beaucoup de contribuables ignorent la portée exacte. Elles tiennent pour l'essentiel dans l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, et leur méconnaissance par l'administration ... Lire la suite >





