Cour d'appel de Versailles, le 4 septembre 2025, n°25/01301
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
La Cour d'appel de Versailles, le 4 septembre 2025, se prononce sur une requête en rectification d'erreur matérielle visant un arrêt du 30 janvier 2025. Le litige porte sur le montant d'une cotisation subsidiaire maladie, une discordance étant apparue entre la somme mentionnée dans le dispositif et celle résultant des pièces. L'organisme de recouvrement ... Lire la suite >