Cour d'appel de Versailles, le 4 septembre 2025, n°23/02363
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
Par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 septembre 2025, la chambre de la protection sociale confirme l’inopposabilité d’une prise en charge de maladie professionnelle au motif d’un manquement au contradictoire. Un salarié, maçon, a déclaré en mai 2021 une lombo-sciatique prise en charge au titre du tableau n° 98, décision contestée ... Lire la suite >