Cour d'appel de Versailles, le 4 septembre 2025, n°25/03912
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
Par un arrêt du 4 septembre 2025, la cour d’appel de Versailles statue sur une requête en rectification d’erreur matérielle dirigée contre un arrêt du 12 juin 2025. La demande vise une inexactitude d’état civil figurant en tête de la décision d’appel, sans incidence sur le sens ni la portée du dispositif rendu au fond. L’instance initiale ... Lire la suite >