Fonction publique : exemple montant d’indemnisation d’un accident de service : 170 000 euros pour les préjudices subis
Par Charles CARLUIS le 03/11/2024 - 1 commentaire
Par un jugement n°2205246 du 18 octobre 2024 obtenu par le cabinet, le tribunal administratif de Rouen a condamné l’administration à verser à un agent une somme de près de 170 000 euros au titre des préjudices subis à la suite d’un accident de service. Pour en savoir plus Lire la suite >