Cour d'appel de Bordeaux, le 4 septembre 2025, n°23/01405
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 4 septembre 2025, la formation sociale a tranché un contentieux de redressement pour travail dissimulé. Un contrôle du 17 mars 2017, réalisé dans deux établissements, a conduit à une lettre d’observations du 7 juillet 2017, puis à une mise en demeure du 11 octobre 2017. Le montant réclamé s’élevait ... Lire la suite >