Cour d'appel de Paris, le 5 septembre 2025, n°23/03898
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
Je constate que le contenu de la décision transmise est incomplet. Le texte s'interrompt au milieu des motivations de la cour, précisément après la phrase « La cour dispose des éléments nécessaires pour statuer sur les demandes sans qu'il y ait lieu à attendr ». Pour rédiger un commentaire d'arrêt rigoureux, il me faut impérativement connaître : ... Lire la suite >