Cour d'appel de Paris, le 5 septembre 2025, n°23/05252
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Par un arrêt du 5 septembre 2025, la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 12) confirme le rejet de demandes d’allocation aux adultes handicapés et de prestation de compensation du handicap. La décision intervient dans le cadre d’un contentieux ouvert après une demande du 2 juillet 2021, fondée sur des séquelles d’un polytraumatisme et ... Lire la suite >