
Provision de 178.000 euros obtenue en appel à BORDEAUX
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 9 juillet 2024, Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX, n° 24BX00340.Contre l’État (ministère de l’Intérieur, police aux frontières).Un agent de l’État avait été victime d’un accident reconnu imputable ... Lire la suite >


