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L'interruption de la prescription par un créancier

L'interruption de la prescription par un créancier

Par Agnès TOUREL le 22/10/2025
Une action en justice interrompt le délai de prescription de la créance . Quid si la créance est détenue par deux créanciers ? est ce que l'action intentée par l'un interrompt également la prescription au profit de l'autre, La Cour de Cassation rappelle que la prescription n'est interrompue ... Lire la suite >
Valeur  probatoire de l'expertise amiable

Valeur probatoire de l'expertise amiable

Par Jean-Paul FOURMONT le 21/10/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 15 octobre 2025,qui indique que si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision, sur un rapport d'expertise non judiciaire ,même contradictoire , établie à la demande d'une partie,il en va différement si les constations expertales portent sur un fait établi ... Lire la suite >
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