Cour d'appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°24/02747
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Par un arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 5 septembre 2025, la juridiction de la tarification tranche une contestation d’imputation de dépenses AT/MP. Une maladie professionnelle, un mésothéliome pleural reconnu au titre du tableau 30, a été déclarée puis inscrite au compte employeur, affectant les taux de cotisation de plusieurs exercices. ... Lire la suite >