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CCN Syntec - Forfait jours privé d’effet -  une DRH obtient 92 000 euros de rappels d’heures supplémentaires (CPH Boulogne Billancourt 6 décembre 2024)

CCN Syntec - Forfait jours privé d’effet -  une DRH obtient 92 000 euros de rappels d’heures supplémentaires (CPH Boulogne Billancourt 6 décembre 2024)

Par Frédéric CHHUM le 15/04/2025
Le forfait jours de la DRH est privé d’effet. La DRH obtient 92 000 euros au titre de rappel d’heures supplémentaires et non respect des durées maximales. Le jugement départage du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt du 6 décembre 2024 n’est pas définitif. 1) EXPOSE DU LITIGE La ... Lire la suite >
Audition libre : quels sont vos droits ?

Audition libre : quels sont vos droits ?

Par Jeremy LALOUM le 15/04/2025
L’audition libre est encadrée par l’article 61-1 du Code de procédure pénale. Elle permet aux services de police ou de gendarmerie d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, sans la placer en garde à vue, dès lors qu’il n’est pas nécessaire de restreindre ... Lire la suite >
Le délai biennal de l'art. 1648 pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension

Le délai biennal de l'art. 1648 pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension

Par Albert CASTON le 15/04/2025
Le délai biennal de l'art. 1648 pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-15.693 ECLI:FR:CCASS:2025:C300187 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Publiée entre et