
PRESCRIPTION EN DIFFAMATION : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE L'ARTICLE 65-2 DE LA LOI DE 1881
Par Raymond AUTEVILLE le 18/08/2026
Par une décision du 12 juin 2026 (n° 2026-1204/1205 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881, qui permettait de rouvrir le délai de prescription en diffamation lorsque les propos portaient sur des faits pénalement qualifiables et ce, ... Lire la suite >






