Tribunal judiciaire de Paris, le 31 juillet 2025, n°18/03359
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
Par une ordonnance du 31 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de [Localité 6], juge commis au partage, proroge le délai imparti au notaire pour l’état liquidatif. L’acte concerne un lot indivis en copropriété; la mission avait déjà été prorogée en raison des retards constatés. Un jugement antérieur a ordonné le partage judiciaire et désigné ... Lire la suite >