Cour d'appel de Lyon, le 10 septembre 2025, n°24/03181
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 22/12/2025
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2025. À la suite d’un divorce prononcé le 11 juin 2019 avec effets patrimoniaux fixés au 22 octobre 2012, la cour statue sur l’appel d’un jugement du juge aux affaires familiales de Bourg‑en‑Bresse du 4 mars 2024 ayant homologué un projet liquidatif. Le litige oppose d’anciens époux quant à l’étendue des ... Lire la suite >