Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 10 septembre 2025, n°24/09144
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 22/12/2025
Par un arrêt rendu le 10 septembre 2025, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme l'ordonnance ayant déclaré irrecevable l'assignation en partage judiciaire délivrée par l'ex‑époux. Les intéressés, mariés sous séparation de biens et divorcés depuis 2020, n'avaient pas procédé à la liquidation de leurs intérêts pécuniaires. Saisi en 2023, le ... Lire la suite >