
Pas de retrait de points avec un véhicule ne nécessitant pas le permis
Par Arnaud BERNARD le 19/10/2025
L’infraction commise avec un véhicule ne nécessitant pas le permis de conduire ne peut pas entraîner de retrait de points. La règle de droit applicable Le Conseil d’état a tranché le débat : Considérant que les mesures de retrait de points ne peuvent intervenir qu’à l’encontre ... Lire la suite >






