Cour d'appel de Versailles, le 11 septembre 2025, n°23/01946
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
Cour d'appel de Versailles, 11 septembre 2025. La chambre de la protection sociale tranche une demande de reconnaissance de faute inexcusable à la suite d'un accident du travail pris en charge. L'arrêt confirme le rejet prononcé en première instance dans une affaire opposant un salarié et son employeur placé en liquidation judiciaire. Le salarié, ... Lire la suite >