Cour d'appel de Rouen, le 11 septembre 2025, n°24/01973
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
Cour d'appel de Rouen, 11 septembre 2025. La décision tranche un contentieux social mêlant la requalification d’un temps partiel, la preuve des heures supplémentaires et les effets d’une prise d’acte. Elle précise, en outre, les conditions d’octroi d’une prime conventionnelle annuelle et le cadre indemnitaire applicable. Une vendeuse, engagée ... Lire la suite >