Les mises en demeure de l’URSSAF doivent indiquer à quelle période se réfère une régularisation
Par Eric ROCHEBLAVE le 28/10/2024
Les mises en demeure de l’URSSAF doivent indiquer à quelle période se réfère une régularisation En application des articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations pour le régime social des indépendants par les articles L. ... Lire la suite >