Cour d'appel de Paris, le 11 septembre 2025, n°22/04247
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 septembre 2025, la juridiction statue sur des demandes relatives à des heures supplémentaires, au travail dissimulé et à la requalification d’une prise d’acte. L’enjeu tient à la preuve des heures accomplies, à l’élément intentionnel de dissimulation, puis à la gravité des manquements justifiant ... Lire la suite >