
Syndicat secondaire : seule une décision de l'assemblée générale du syndicat principal permet de lui confier le recouvrement des charges
Par Alexandre CHEVALLIER le 31/07/2026
Le syndicat secondaire, régi par l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, est constitué entre les copropriétaires d'un ou plusieurs bâtiments d'un même ensemble. Son objet est fixé par la loi : assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne de ces bâtiments. Il ne peut ... Lire la suite >





